Vente/location de logement: du nouveau pour les annonces au 1er janvier 2022!

Actualité Gestion Immobilière
13 janvier 2022
Maison à vendre

Un arrêté ministériel publié le 29 décembre 2021 est venu apporter une importante précision sur une nouvelle mention à prévoir pour les annonces en vente ou location de logement, à compter du 1er janvier 2022. Voyons cela...

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 17ème année n°13 p.4), de nombreuses règles sont à prendre en compte pour rédiger en ordre les annonces de vente ou location d’un bien, en métropole.

Ces règles ont évolué à la suite de la refonte des textes du Code de la construction (CCH), mais aussi en raison de l'impact de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO du 24.08.2021), dite loi «Climat et résilience».

Depuis la loi «Climat et résilience», l'article L. 173-2 I du Code de la construction et de l'habitation - CCH prévoit désormais qu'à compter du 1er janvier 2028, en principe, le niveau de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, déterminé avec un diagnostic de performance énergétique (DPE), devra être compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH. Il est prévu que cette obligation, concernant le niveau de performance minimal, ne s'applique pas pour certains bâtiments, et ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2033 pour certaines copropriétés (CCH, art. L 173-2 II).

L'article L. 173-2 III du CCH précise en outre qu'à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location en France métropolitaine d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme, en clair lorsqu'il est classé F ou G, l'obligation ainsi prévue doit être «mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location».

Au plan réglementaire, un décret n°2021-872 du 30 juin 2021 est venu préciser que, pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation de performance, les «annonces inventoriées» aux articles R 126-1 du CCH et R 126-22 du CCH mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation (CCH, art. R 126-24).

Est concernée toute annonce insérée dans la presse écrite. Est également concernée toute annonce affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique (site internet...).

En pratique, une mention spécifique a été ainsi prévue, devant figurer sur les annonces immobilières en vente et location à partir du 1er janvier 2022 (en plus des mentions déjà exigées) lorsqu'un logement en France métropolitaine ne respecte pas le niveau de performance minimal prévu par l'article L. 173-2 I du CCH. En clair, est concerné un logement classé F ou G.

Un arrêté ministériel du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021 (NOR : LOGL2135032A), vient de préciser la mention exacte à prévoir dans les annonces en vente et location, pour les logements concernés.

  • Pour les biens immobiliers de classe F :

La mention requise est :  «Logement à consommation énergétique excessive : classe F.»

  • Pour les biens immobiliers de classe G:

La mention requise est: «Logement à consommation énergétique excessive : classe G.»

En application de l'article R 126-24 du CCH, la mention requise «doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce».

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 1er janvier 2022 en France métropolitaine.

Il est donc indispensable de prévoir la mention requise, si un logement est concerné pour toute annonce publiée ou diffusée à partir du 1er janvier 2022. Si une discussion pourrait être à notre avis permise sur la portée exacte du texte, il nous parait prudent de prévoir la mention pour tout logement individuel (maison...) et tout logement situé dans toute monopropriété ou toute copropriété, s'il a été/est classé F ou G par un DPE.

Par exception, cette nouvelle réglementation s'appliquera uniquement à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (CCH, art. L 173-2 III al.1).

A compter du 1er janvier 2028, suivant des modalités restant à définir (à notre avis), en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance minimal n'est pas conforme à celui requis, le non-respect de l'obligation précitée devra être mentionné dans les annonces en vente ou location portant sur ce bien (CCH, art. L 173-2 IV).

Attention!  A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L 126-33 du CCH et R 126-23 du CCH, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces doivent aussi comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés par l'article R. 126-16 (e) du  CCH. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, doit être libellée comme suit: «Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ..... », et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir l'estimation.

Pour consulter:

  • Le cadre réglementaire codifié pour les annonces, à partir du 1er janvier 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607/2022-01-01/
  • L'arrêté ministériel publié le 29 décembre 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593048
Référence
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation - NOR : LOGL2135032A -  JO du 29 décembre 2021

Tenez-compte de la nouvelle mention spécifique à prévoir dans une annonce publiée/diffusée à partir du 1er janvier 2022 pour la vente ou location d'un logement classé F ou G. 

 

ALERTES & CONSEILS Immobilier - 31/12/2021

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