Assemblées Générales de Copropriété et Pass Sanitaire : Qu'en Est-il ?

Le besoin de limiter les interactions sociales avait conduit à introduire de nouvelles modalités de participation aux AGs sans obligation de présence physique. Désormais, l’intensification de la campagne de vaccination a inauguré une politique offensive de lutte contre le virus avec pour objectif la réouverture du pays, tout en minimisant les probabilités de contamination et le risque de développement de forme grave de la maladie.

Dans le sillage du discours du 12 juillet du Président de la République dévoilant le contour du pass sanitaire, les grandes organisations syndicales de l’immobilier se sont bien sûr interrogées pour savoir si cette mesure s’appliquerait à l’organisation des assemblées générales. Non sans inquiétude. Difficile de prévoir l’incidence de la mise en place du pass sanitaire sur le taux de participation des copropriétaires et l’adoption des résolutions portées aux ordres du jour. Rappelons que depuis plus d’un an, le vote de travaux ou de résolutions complexes a fait l’objet de nombreux reports de prise de décision, sine die.

Le ministère du Logement a heureusement très vite dissipé les doutes. En application de la loi du 5 août 2021, le pass est exigé dans les établissements et pour les rassemblements où le brassage du public est le plus à risque. Ni les agences immobilières, ni les AGs de copropriété ne figurent dans la liste des établissements ou rassemblements concernés.

Qu’en est-il si le propriétaire d’une salle extérieure dont l’activité principale est soumise à l’obligation de contrôle du pass (restaurants, salles municipales...) en exige la présentation aux participants d’une AG de copropriété qu’il avait accepté d’accueillir ? Dans un courrier du 29 juillet 2021 en réponse à ces interrogations, le ministère du Logement a apporté une réponse très claire : ces établissements ne peuvent exiger la présentation du pass sanitaire que « pour les activités culturelles, sportives, ludiques, festives ou pour les foires et salons professionnels qu’ils accueillent et en aucun cas pour la tenue des assemblées générales de copropriété ». N.B. : Si une offre de restauration est proposée après la séquence de l’AG en elle-même, le restaurateur devra alors exiger un pass sanitaire.

Par la Commission Syndics de copropriétés FNAIM et son Président Jean-Charles ALBANESI