Bailleurs : soutenez vos locataires et bénéficiez d'une économie fiscale !

ⒸLes Echos

Les bailleurs qui acceptent de faire cadeau du loyer de novembre dernier aux professionnels concernés par les mesures restrictives prises pour lutter contre la pandémie bénéficient, sous conditions, d'un crédit d'impôt.

Pour faire face aux difficultés croissantes des entreprises, le gouvernement a créé un nouveau dispositif encourageant les bailleurs à abandonner le loyer de novembre 2020.

Mis en place par la loi de finances pour 2021, il permet aux bailleurs de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, l'échéance du loyer hors taxe et hors accessoires de novembre 2020. 

Le locataire doit remplir certaines conditions : louer des locaux interdits au public en novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ; avoir un effectif inférieur à 5.000 salariés ; ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ; et ne pas être en liquidation judiciaire en date du 1er mars 2020.

Crédit d'impôt Covid pour abandon de loyers : pouvez-vous en bénéficier ?

Egal à 50 % de l'abandon de loyer consenti (mais dans la limite des deux tiers du loyer lorsque l'entreprise locataire emploie au moins 250 salariés), le crédit d'impôt s'imputera sur l'impôt dû par le bailleur au titre de l'exercice d'abandon des loyers (2020 ou 2021), y compris en cas de clôture en cours d'année civile. 

Il est cependant limité et ne pourra être supérieur, pour l'ensemble des locaux loués par une entreprise, à 1.800.000 euros : le montant des abandons consentis est donc limité à 3.600.000 euros pour les locataires employant moins de 250 salariés et à 5.400.000 euros pour les locataires employant de 250 à 5.000 salariés.

Christophe Frionnet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats