Financer des travaux de rénovation énergétique : du nouveau

Pour le dispositif éco-PTZ

Dispositif «Éco-PTZ» : en bref. Sous conditions, certains travaux de rénovation énergétique peuvent être financés, pour un logement affecté à la résidence principale, par un prêt sans intérêt appelé éco-prêt à taux zéro/éco-PTZ (CGI art. 244 quater U) . Sans condition de ressources, un (co)propriétaire ou un bailleur peut ainsi financer certains travaux par cet éco-PTZ dit individuel, distribué par un établissement de crédit habilité, pour un montant maximal de 30 000 €, en principe. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qui sont labellisées «reconnu garant de l’environnement» (RGE).

Une prolongation. La loi 2021-1900 du 30.12.2021 de finances pour 2022 (JO du 31.12.2021) , dite LF 2022, a retouché le cadre légal du dispositif éco-PTZ, qui était censé prendre fin le 31.12.2021, afin de le prolonger de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31.12.2023 (loi 2021-1900, art. 86 II) . Pour les régions Île-de-France et Hauts-de-France, le dispositif qui permet à une société de tiers financement (STF) de distribuer certains éco-PTZ est aussi prorogé jusqu’au 31.12.2023.

Un bonus. Sous conditions, un éco-PTZ peut financer des «travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement» . La LF 2022 a augmenté le plafond de la somme qui peut être empruntée au titre de cet éco-PTZ «performance énergétique globale». Le plafond est désormais fixé à 50 000 € (30 000 €, jusqu’ici). La durée maximale de remboursement de cet éco-PTZ est également augmentée. Jusqu’ici limitée à 180 mois (15 ans), cette durée est portée à 240 mois (20 ans).

À noter. La LF 2022 a aussi prévu des mesures visant à simplifier, à partir du 01.07.2022, la constitution et l’instruction des dossiers d’éco-PTZ, en cas de cumul avec le dispositif «MaPrimeRénov’» (notice).

Pour le dispositif «MaPrimeRénov’»

Dispositif «MaPrimeRénov’» : en bref. La loi de finances pour 2020 a créé un dispositif de prime de transition énergétique (PTE), appelée «MaPrimeRénov’», distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le dispositif permet à un propriétaire et désormais un bailleur, sous conditions, de financer certains travaux de rénovation énergétique dans un logement.

Des changements. Le cadre réglementaire applicable a été de nouveau modifié par un décret 2021-1938 du 30.12.2021 (JO du 31.12.2021) , pour des demandes de PTE déposées à compter du 01.01.2022. Le décret a été complété par un arrêté ministériel publié le 31.12.2021 (LOGL2135153A) .

Par les changements à relever (notice), notez que seuls les logements de plus de 15 ans (au lieu de deux ans) sont désormais éligibles à la prime PTE. Une exception a été prévue pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul, avec dépose d’une cuve à fioul (notice). Les forfaits applicables pour l’installation de foyers fermés et inserts (éligibles) ont été revalorisés. Relevons que le délai de réalisation de travaux éligibles est rallongé à deux ans, en principe. Tenez compte aussi de l’actualisation des plafonds de ressources, qui découle d’une circulaire ministérielle parue fin 2021 (notice).

À noter. Les pouvoirs publics ont aussi mis en place un nouveau dispositif de «service public de la rénovation de l’habitat», appelé «France Rénov’», pour des travaux de rénovation énergétique. Un nouveau site Internet officiel a vu le jour et est opérationnel ( https://france-renov.gouv.fr/ ). Tenez compte des différentes évolutions (aides, service téléphonique, accueil/accompagnement des ménages…), qui viennent d’être précisées par une publication ministérielle du 12.01.2022, pour conseiller au mieux vos clients (notice).

Le dispositif Éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31.12.2023 et permet désormais de financer certains travaux jusqu’à 50 000 €. Seul un logement de plus de 15 ans est désormais éligible à la prime «PTE», sauf exception (remplacement de chaudière au fioul).

Publié par Alertes & Conseils