Immobilier: que faire en cas de perte d'un acte de vente?

20 septembre 2021
Signature d'un acte de vente

La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez.

Grâce à la numérisation, il est désormais facile de conserver des versions électroniques de la plupart de ses documents. Vous évitez ainsi de remplir vos placards d’innombrables dossiers. Cependant, certains papiers doivent être conservés à vie dans leur version originale. C’est le cas d’un acte de vente. Ce document est essentiel pour prouver qu’on est propriétaire d’un bien immobilier. Le titre de propriété est même indispensable lors de sa cession à un autre acheteur ou pour hypothéquer un bien. Alors, que faire, si votre acte de vente a été détruit ou perdu?

Perte d’un acte de vente: contacter le notaire

Le premier réflexe en cas de perte d’un titre de propriété est de contacter le notaire qui l’a rédigé. En effet, les cabinets de notaire conservent tous les actes notariés. Ils sont donc en mesure de vous transmettre une copie de votre titre de propriété. Pour l’obtenir, vous devez fournir certains documents et payer des frais administratifs.

Afin de vous remettre la copie de l’acte de vente, le notaire vous demandera de lui fournir une preuve d’identité. Si vous êtes héritier (succession ou donation) d’un titre de propriété, il vous revient de transmettre les preuves de ce que vous avancez. L’étude de notaire peut vous fournir l’acte de vente sous différentes formes: version papier ou version numérique. Les deux ont la même valeur juridique. Et vous avez peut-être intérêt à demander une version authentifiée numérique, vous éviterez ainsi un risque de perte ou de destruction.

Perte d’un acte de vente: notaire inconnu

Il arrive parfois que vous n’ayez pas en main toutes les informations concernant l’identité du notaire. Si ce cas de figure se présente, une recherche est nécessaire. La demande peut être faite auprès de la Chambre des notaires. Cet ordre professionnel dispose d’un annuaire complet des notaires situés à proximité de votre bien immobilier et peut donc vous aiguiller dans vos recherches.

Une autre option est de s’adresser au Service de la Publicité Foncière (SPF). Cette société dispose de tous les titres des propriétés situées sur le territoire. Pour obtenir une copie de l’acte de vente de votre bien, vous devez remplir le formulaire Cerfa 11273*05 pour les actes avant 1956 ou le formulaire Cerfa 11187*05, à partir de 1956.

Dans les deux cas, les demandes doivent être transmises par voie postale. Cette démarche est payante. Son montant varie en fonction du nombre de copies à effectuer. Au moment de remplir la demande, munissez-vous du maximum d’informations concernant la propriété. Les noms figurant sur l’acte, les informations de cadastre (références, numéro de lot), la date de rédaction du document… Sachez qu’il est toujours possible de récupérer la copie d’un acte de vente. Néanmoins, les démarches peuvent être fastidieuses si vous n’avez pas toutes les informations en main concernant cet acte de vente.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

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