Indice des loyers «ILC» : du nouveau

Un décret publié le 15 mars 2022 est venu modifier la réglementation applicable pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quel est l’impact de cette réforme ?

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Pour l’indice ILC… L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice (trimestriel) établi par l’Insee, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier (Comefi), et un décret 2008-1139 du 04.11.2008. L’ILC est l’indice qui peut être utilisé pour opérer une révision du loyer dans le cadre d’un bail commercial, en insérant dans le bail une clause dite d’échelle mobile ou d’indexation. La clause permet ainsi à un bailleur de réviser le loyer, chaque année, au vu de la variation de l’ILC, là où l’indice s’applique, c’est-à-dire pour toutes «les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans» (Comefi art. D 112-2) . Dans le cadre d’un bail commercial, l’ILC est également utilisé afin de fixer le montant d’un loyer dit «plafonné» pour la révision légale triennale (C. com. art. L 145-34) , ou lors de son renouvellement (C. com. art. L 145-34) .

La formule de calcul est modifiée… L’indice ILC est calculé suivant une formule réglementaire, qui prenait jusqu’ici en compte trois indices : indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), l’indice du coût de la construction (ICC), et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD). Un décret 2022-357 du 14.03.2022 (JO du 15.03.2022) a modifié la formule de calcul. Désormais, elle ne prend plus en compte l’indice ICAVaCD, et prend en compte l’indice IPCL (pour 75 %) et l’indice ICC (pour 25 %). L’objectif, pour les pouvoirs publics, est de «contenir les hausses de loyers des commerçants», en les «modérant» pour 2022/2023 (Minefi, communiqué du 15.03.2022) .

En pratique. Comme l’a prévu le décret 2022-357 du 14.03.2022, la nouvelle formule de calcul a été prise en compte par l’Insee afin de fixer la valeur de l’ILC pour le quatrième trimestre 2021 - T4/2021 (JO du 25.03.2022) . Notez que l’ILC, ainsi calculé suivant la nouvelle formule, reste néanmoins en hausse de 2,42 %, en variation annuelle.

Conseil 1. Comme l’a souligné l’Insee, les valeurs des indices ILC publiées antérieurement ne sont pas modifiées (vous retrouverez les valeurs entre 2005 et 2021- T4 dans notre notice).

Conseil 2. La formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires («Ilat»), qui peut/doit être utilisé pour les activités tertiaires reste inchangée. Sa valeur a été fixée à 118,97 pour le T4/2021 (JO du 25.03.2022), soit une hausse de 4,30 % en variation annuelle.

La valeur de l’ILC est désormais calculée suivant une nouvelle formule, favorable au locataire. L’ILC n’en reste pas moins à la hausse de 2,42 % sur un an (pour le T4/2021).

 

Alertes & Conseils - 11/04/2022

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