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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, SIGNATURE DE COMPROMIS... CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE À DISTANCE EN IMMOBILIER

L'ACTUALITÉ
19 février 2021
Les professionnels de l'immobilier s'adaptent aux contraintes sanitaires (©Mychele Daniau - AFP)

BFM Immo
Par Diane Lacaze
Publié le vendredi 12 février 2021

A l'heure où les restrictions sanitaires ne faiblissent pas, le marché de l'immobilier et la législation se sont adaptés. Tour d'horizon de ces actes qui peuvent être réalisés à distance.

(BFM Immo) - Près d'un an après le début de la crise du coronavirus en France, les professionnels de l'immobilier et la législation se sont considérablement adaptés aux contraintes sanitaires. Et en cas de reconfinement, le secteur est bien mieux préparé qu'il y a quelques mois. Ainsi, de la recherche d'un bien à la signature avec le notaire, de plus en plus d'actes sont réalisés à distance. Tour d'horizon.

 

Développement des visites virtuelles

Du côté de la recherche d'appartements ou de maisons, les agences immobilières proposent de plus en plus des visites virtuelles, en particulier depuis le deuxième confinement. Si une visite virtuelle n'exclut pas une visite physique, elle a le mérite de permettre de réaliser un premier tri parmi les biens immobiliers et d'éviter des visites physiques inutiles.

 

Des prêts immobiliers davantage dématérialisés

Les courtiers en crédit immobilier ont la possibilité de gérer un dossier à distance via la signature électronique du mandat de représentation, qui ne pose pas de problème juridique. De même pour obtenir les pièces nécessaires au dossier (fiches de paie, avis d'imposition, ...), de simples échanges de mails suffisent. Sandrine Allonier, directrice de la communication de Vousfinancer, précise ce qu'il est possible de faire: "Prise de rendez-vous en ligne directement dans l'agenda de nos conseillers (rendez-vous téléphonique, visio ou sur place), signature du livret d’accueil à distance lors du premier rendez-vous, signature électronique du mandat, signature de la sélection de proposition, rendez-vous banques (même si certaines banques tiennent quand même à avoir le client), signature des offres en ligne, tout en respectant le délais légal des 11 jours après réception".

Les banques, elles, ont eu plus de mal à s'y mettre. Dépassées lors du premier confinement, elles s'étaient concentrées sur les dossiers en cours et avaient délaissé les nouvelles demandes pendant près de deux mois. Mais depuis, elles se sont mieux organisées et sont désormais capables de gérer les dossiers à distance. Sandrine Allonier constate que la signature des offres à distance, qui étaient surtout possible dans les banques en ligne, commencent à se généraliser. Idem pour la signature électronique de l'assurance de prêt chez les assureurs. "Toutes les étapes de souscription d'un prêt peuvent donc se faire à distance avec la signature électronique sécurisée via lien reçu par mail puis un code reçu par sms à transmettre pour confirmer son identité". La signature électronique des offres de prêt se développe depuis plusieurs années, ce qui permet de diminuer les délais en supprimant les échanges postaux

Elle prévient toutefois : "Nous devons tout de même, pour des raisons légales, rencontrer une fois le client pour vérifier les originaux de ses documents et certifier les copies conformes. C'est une obligation liée à notre travail de courtiers, la plupart des banques demandent qu'on rencontre les clients pour vérifier les originaux. Sinon elles le feront elles-mêmes".

 

Une signature à distance pour les notaires devenue pérenne

La signature à distance se généralise progressivement chez les notaires. Celle-ci est même devenue le mode par défaut de signature des actes dans de nombreux offices. Bien sûr, si une signature à distance est impossible, il est toujours possible de signer sur place dans l'office notarial.

Pour rappel, cette possibilité a été mise en place lors du premier confinement. Un décret paru au Journal officiel le vendredi 3 avril 2020 prévoyait ainsi que l'acte de vente d'un logement puisse être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d'une dérogation qui pouvait durer jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire. Concrètement, ce décret permettait aux notaires d'"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". Le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires précisaient alors que ce décret permettait "de déroger de façon temporaire à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés". Le premier état d'urgence sanitaire ayant pris fin le 10 juillet 2020, cette disposition était devenue caduque mi-août.

Puis le gouvernement a pérennisé cette mesure, sans qu'il n'y ait plus besoin que ce soit lié à une période d'urgence sanitaire, via un décret paru au JO le 21 novembre 2020. "Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017", précise le texte.

 

Des copropriétés qui peinent à se mettre à la visio

Les assemblées générales (AG) de copropriétés peuvent se tenir en visioconférence depuis le 1er juin 2020. Lors du deuxième confinement, en novembre, le gouvernement avait prolongé ces assouplissements prévus pour les syndics et les assemblées générales de copropriétés. Toutes les copropriétés sont ainsi autorisées à organiser leurs assemblées générales à distance, notamment par visioconférence, et sans avoir besoin d'un vote en présentiel pour le décider. La mesure était initialement prévue pour s'appliquer jusqu'au 1er avril 2021 mais a été prolongée jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2021, comme le précise une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021.

"Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence n'est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance", précise le site service-public.fr ici.

Néanmoins, un sondage* Ifop pour Hello Syndic publié en décembre montrait que 74% des copropriétaires estimaient que le coronavirus a compliqué la vie de la copropriété. C'est notamment le cas pour les assemblées générales. Ainsi, à la veille du couvre-feu et du second confinement fin octobre, 77% des AG qui auraient dû se tenir après le premier confinement (pour l'exercice 2019) n’avaient toujours pas eu lieu. D'ailleurs, seulement 60% des copropriétaires interrogés sont prêts à participer à une assemblée générale en visioconférence. Chiffre encore plus bas : seulement 20% des copropriétaires avaient reçu à l'époque une proposition d'AG en visioconférence par leur syndic.

Diane Lacaze - ©2021 BFM Immo

 

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