Immobilier : le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier

L'ACTUALITÉ
29 novembre 2021
Changement de procédure

A partir du début de l'année prochaine, un particulier comme un promoteur immobilier pourra déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. L'instruction se fera aussi en ligne dans les communes de plus de 3.500 habitants.

Jusqu'à présent, pour effectuer une demande de permis de construire ou toute autre demande d'autorisation d'urbanisme, il fallait se déplacer physiquement au guichet de la mairie concernée. Et déposer des liasses de copies papier - au moins en quatre exemplaires -, qui allaient ensuite faire la navette entre les différents services instructeurs. Un système jugé archaïque par les promoteurs.

A partir du 1er janvier 2022, la donne va changer pour les professionnels de l'immobilier comme pour les particuliers. Les usagers pourront déposer leur dossier par voie électronique, même si les demandes papier restent possibles. Dans les communes de plus de 3.500 habitants (soit 32.000 au total), l'instruction des permis se fera également en ligne.

Réduction des délais d'instruction

Cette petite révolution va concerner tous types de travaux, des plus petits aux plus lourds : changement d'une fenêtre de toit, installation d'un abri de jardin, ravalement de façades, réalisation d'une extension ou construction d'un immeuble entier.

Concrètement, le demandeur devra continuer à s'adresser à la mairie pour connaître la marche à suivre : envoi d'un simple e-mail (dans les petites municipalités), remplissage d'un formulaire en ligne, inscription sur une plate-forme dédiée… Mais il ne sera plus tributaire des horaires d'ouverture des guichets. Et il sera informé par voie électronique des pièces nécessaires à la constitution de son dossier.

Actuellement, de 30 % à 40 % des dossiers déposés font l'objet de demandes de pièces complémentaires. Ces nouvelles procédures devraient permettre de réduire les délais d'instruction - les délais de transmission devenant aussi plus courts.

En revanche, il n'y aura pas de logiciel unique, utilisé partout en France, comme l'avait préconisé la commission Rebsamen chargée par le Premier ministre d'identifier les freins à la délivrance de permis de construire. Chaque commune aura la possibilité de choisir celui qui lui convient le mieux. Mais chaque plateforme communale sera rattachée à un « hub » commun déployé par l'Etat.

Baptisé « Plat'AU », ce hub sera accessible à tous les services concernés (mairies, mais aussi, selon les cas, services départementaux d'incendie et de secours, architectes des bâtiments de France, etc.) et permettra un meilleur partage d'informations. Il ne sera pas visible du demandeur. Celui-ci n'aura donc pas la possibilité de suivre en ligne l'évolution de l'examen de son dossier.

Mise en oeuvre retardée dans certaines mairies

L'enjeu est important : près de 1,5 million de demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées chaque année et jusqu'à 40 services peuvent être consultés pour instruire un même dossier.

Ces derniers mois, il a fallu équiper informatiquement les communes et former les équipes à l'utilisation des nouveaux logiciels. L'Etat a débloqué 15 millions d'euros pour accompagner les collectivités, en plus des 3,6 millions engagés au titre du fond pour la transformation de l'action publique. Soit un total de 18,6 millions.

Toutes les communes concernées ne seront pas prêtes à temps. D'après les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique, 60 % des centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) qui en ont l'obligation - soit 1.800 sur un total de 2.800 -, devraient être raccordés à Plat'AU au 1er janvier. La proportion devrait monter à 80 % dans le courant du premier trimestre.

L'instauration du permis de construire numérique s'inscrit dans une démarche plus large voulue par le gouvernement de simplification et de modernisation des services publics , pour faciliter la vie des Français. Les 250 démarches administratives les plus usuelles seront accessibles en ligne à partir de l'an prochain.

LES ECHOS - Par Elsa Dicharry

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