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Loi Élan et rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : ce que l’on sait, ce que l’on attend

L'ACTUALITÉ
22 février 2021

BUSINESS IMMO - Publié le 15/02/2021 - William Morelli

La prise de conscience environnementale infuse la société depuis plusieurs décennies et s’impose de plus en plus dans les mœurs actuelles : que ce soit en matière de consommation ou de production. Le secteur du bâtiment en France n’y a pas échappé et ne peut pas s’exonérer d’une réflexion sur ce sujet d’importance, car représentant 44 % de l’énergie consommée (le tertiaire représentant quant à lui 973 millions de m2 à chauffer).

A débuté récemment une nouvelle année, porteuse de bonnes résolutions et des traditionnels bilans. Alors que tout se profilait pour que 2020 soit une année charnière dans la législation environnementale – passage du label E+C- à la RE2020, applications de la loi Élan… la venue du Covid-19 a impacté durement l’économie mondiale et bouleversé l’agenda précédemment arrêté par le gouvernement.

Ce que l’on sait de la loi Élan et de ses applications

L’un des objectifs annoncés par la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi Élan» : était de construire « mieux, plus vite et moins cher » comme le titrait la première partie de la loi.

La qualité environnementale y était donc associée dès l’origine, et pas seulement pour le secteur du logement, mais pour le secteur tertiaire également : « La construction écologique est renforcée en faveur du recours aux écomatériaux et le développement des solutions bas carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d’économie d’énergie (voir article). »

Ces prémices sont en quelque sorte des points de mire fixés par la loi et qui laissent entrevoir un changement de paradigme de notre modèle constructif ; un modèle que les acteurs de l’immobilier tendent à implémenter grâce aux outils numériques, au développement de nouveaux matériaux, etc.  

Le diagnostic de performance énergétique dorénavant opposable

Si les informations présentes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) étaient données à titre informatif jusqu’à maintenant, ce n’est plus le cas depuis qu’a sonné la fin de la Saint-Sylvestre.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, ce document, d’une durée de validité de dix ans et qui doit figurer obligatoirement en annexe d’un contrat de vente, est dorénavant opposable aux vendeurs et aux bailleurs. L’acheteur ou le locataire pourra ainsi obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d’erreur.

C’est un changement profond que l’article 179 de la loi Élan met en place et qui relève d’une reconnaissance de « la cause » environnementale. Les acheteurs comme les vendeurs seront à même de réfléchir à plus long terme sur les coûts de fonctionnement du bâtiment et sur les potentiels travaux d’amélioration à effectuer.

Le décret tertiaire

Le décret tertiaire, appelé également « décret de rénovation tertiaire », s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Élan, qui impose une réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire impose une réduction similaire aux bâtiments tertiaires en clarifiant en partie les différentes étapes de la réduction de consommations d’énergie : de 40 % d’ici à 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Le secteur de la rénovation va se trouver particulièrement impacté par ce texte, obligeant les propriétaires à diligenter des travaux d’isolation, de mise en place d’énergies alternatives, d’investissement dans de nouveaux matériaux.

Avec la généralisation du télétravail que certains annoncent, il n’est pas impossible de voir se dessiner dans le futur un nouveau marché : des espaces plus flexibles, véritables vitrines des entreprises, d’une taille plus restreinte en comparaison du nombre de salariés, mais plus efficaces énergétiquement et plus respectueux de l’environnement.

Ce que l’on ne sait pas encore : les retards dans l’agenda

Après l’arrêté méthode du 10 avril 2020, d’autres auraient dû voir le jour et devaient fixer les seuils de consommation d'énergie à atteindre en valeur absolue. Pourtant, face à la pandémie mondiale, le gouvernement a préféré proroger leur mise en place au premier trimestre de 2021.

L’arrêté dit « Valeurs absolues I », soumis à une consultation publique, est un premier arrêté modificatif de l’arrêté du 10 avril 2020. Il vient compléter certaines dispositions méthodologiques et porte notamment sur les niveaux d’exigence (en matière de consommation d’énergie en valeur absolue) de premières catégories d’activités (bureaux-services publics, enseignement primaire et secondaire, logistique du froid) en métropole. Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités, mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.

L’arrêté dit « Valeurs absolues II » portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain.

Somme toute, si la loi Élan et ses dispositions s’appliquent aux constructions anciennes et visent à la rénovation énergétique des bâtiments existants, ce sera la RE2020 qui règlera le cas des constructions neuves. 2021 pourrait devenir l’année charnière d’une transition écologique pour le secteur immobilier.

 

Images © denisismagilov / Adobe Stock

 

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