Loi de finances 2022 : impacts pour l’investissement locatif

31 janvier 2022
Loi des finances 2022

La récente loi de finances pour 2022 comprend divers textes qui concernent les dispositifs permettant d’obtenir un avantage fiscal pour un investissement locatif, s’il est réalisé par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu. Quelles sont les évolutions ?

Ce qui reste inchangé

Pour le dispositif «Pinel»… Ce dispositif fiscal permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements, sous réserve de s’engager à les louer nus en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies) . L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1), ou une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense.

C’est le statu quo… La loi 2021-1900 du 30.12.2021 de finances pour 2022 (JO du 31.12.2021) , dite LF 2022, a maintenu à l’identique le cadre légal applicable au dispositif. Un investissement réalisé jusqu’au 31.12.2024 peut être concerné, en l’état. Le taux de la réduction d’impôt applicable reste fixé à 12, 18 ou 21 %, selon les cas, en 2022 (les plafonds officiels de loyers/ressources restent attendus). Rappelons que la loi de finances pour 2021 a prévu une réduction progressive du taux, à partir de 2023. Notez qu’un nouveau dispositif complémentaire, appelé «Pinel+», pourrait voir prochainement le jour (notice).

Avec un plus… La LF 2022 a prolongé d’un an le dispositif expérimental pour la région Bretagne, jusqu’au 31.12.2024 (LF 2022, art. 92) .

Attention ! Le dispositif d’encadrement des honoraires, le cadre de la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, est maintenu.

Ce qui est prolongé

Dispositif «Censi-Bouvard». Ce dispositif organise une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif réalisé dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services (CGI, art. 199 sexvicies) . La LF 2022 a prolongé d’un an le dispositif, jusqu’au 31.12.2022 (LF 2022, art. 74) .

Dispositif «Denormandie Ancien». Ce dispositif organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat dans l’ancien d’un logement, situé dans une commune éligible, s’il fait l’objet de certains travaux (CGI, art. 199 novovicies I B 5°) . Ce dispositif a été prolongé d’un an par la LF 2022, jusqu’au 31.12.2023 (LF 2022, art. 75) .

Ce qui a changé

Pour le dispositif «Louer abordable»… Ce dispositif permettait jusqu’ici, sous conditions, pour la location d’un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut (CGI art. 31, I, 1°, o.) .

Une réduction d’impôt… La LF 2022 a transformé le dispositif afin de permettre à un investisseur, désormais, de bénéficier d’une réduction d’impôt (LF 2022, art. 67). Le taux de la réduction d’impôt, calculée sur le montant des revenus bruts du logement, varie de 15 % à 65 % (CGI, art. 199 tricies) .

Sous conditions… Le logement doit/devra respecter un certain niveau de performance énergétique. Il doit/devra être donné en location avec une convention régularisée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La date d’enregistrement de la demande de conventionnement doit/devra intervenir entre le 01.03.2022 et le 31.12.2024. Le logement doit/devra être loué nu à usage d’habitation principale, hors cercle familial (notice), pendant la durée de la convention. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent/devront pas dépasser certains plafonds. Prévoyez de tenir compte de modalités spécifiques de fixation du loyer, au terme de la convention (loi du 06.07.1989, nouvel art. art. 18-1) .

 

En attendant le «Pinel +», le dispositif Pinel reste inchangé pour 2022. Les dispositifs Censi-Bouvard/Denormandie sont prolongés. Le dispositif «Louer abordable» permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous conditions, à partir du 01.03.2022.

 

Publié par Alertes & Conseils

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