LOI DE FINANCES 2022 : mesures positives en vue

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont voté une série de mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Voici un tour d’horizon sur les mesures qui se profilent...

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De nombreux dispositifs (Denormandie, prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, taux réduit d’IS en immobilier d’entreprise) pourraient être prolongés jusque fin 2023. Une transformation du dispositif «Louer abordable» se profile, visant à instaurer un mécanisme de réduction d’impôt pour une convention Anah régularisé jusque fin 2024.

 

Pour les investissements locatifs

Dispositif LMNP/Censi-Bouvard. Ce dispositif fiscal organise une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif (location meublée non professionnelle) dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services (CGI, art. 199 sexvicies) . C’est heureux, le texte du PLF 2022, tel que voté par les députés le 16.11.2021, prévoit de proroger d’un an le dispositif, jusqu’au 31.12.2022.

Dispositif «Denormandie Ancien». Ce dispositif organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat dans l’ancien d’un logement situé dans une commune éligible, s’il fait l’objet de certains travaux (CGI, art. 199 novovicies I B 5°) . Le texte du PLF 2022, voté par les députés, prévoit de proroger d’un an le dispositif, jusqu’au 31.12.2023.

Dispositif «Louer abordable». Ce dispositif, appelé aussi «Cosse»/»Cosse Ancien» permet sous conditions à un contribuable, louant un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut, avec un taux variable de 15 % à 85 % (CGI art. 31, I, 1°, o.) . Pour bénéficier du dispositif, une convention est à régulariser avec l’Anah (des plafonds de loyers et de ressources sont à respecter). À l’initiative du gouvernement, le texte voté par les députés a prévu de transformer, à compter du 01.01.2022, le dispositif en réduction d’impôt, et de proroger le dispositif sous cette forme jusqu’au 31.12.2024 (CGI, nouvel art. 199 tricies) .

Dispositif Pinel. Le texte du PLF 2022 a prévu de proroger le dispositif expérimental spécifique, pour des investissements réalisés dans la région Bretagne, jusqu’au 31.12.2024.

 

Pour les financements

PTZ/PTZ+. Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Le texte du PLF 2022, voté par les députés le 16.11.2021, a prévu de prolonger le dispositif jusque fin 2023. Il est aussi prévu de différer d’un an, au 01.01.2023, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des emprunteurs.

Éco-PTZ. Sous conditions, des travaux de rénovation énergétique peuvent être financés pour un logement, affecté à la résidence principale, par un éco-prêt à taux zéro - éco-PTZ (CGI art. 244 quater U) . Le texte du PLF 2022 voté par les députés le 16.11.2021 a prévu de retoucher le cadre légal du dispositif Éco-PTZ. Il est notamment prévu de proroger le dispositif jusqu’au 31.12.2023, et de porter le plafond de l’éco-PTZ à 50 000 € (au lieu de 30 000 €) en cas de rénovation dite globale.

 

En immobilier d’entreprise

Pour le bénéfice du taux réduit d’IS... La plus-value réalisée par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), en cas de vente de locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou industriel en zone très tendue (A/A bis) peut, sous conditions, bénéficier du taux réduit de 19 %, si l’acquéreur (personne morale) s’engage à les transformer en logements (CGI art. 210 F) . La vente d’un terrain à bâtir est également concernée.

Prolongation en vue... Le texte du PLF 2022 voté par les députés a prévu de prolonger d’un an le dispositif, jusqu’au 31.12.2023. Tenez compte de la réglementation, et de la doctrine fiscale (notice).

Attention ! Toutes les mesures ainsi votées par les députés sont susceptibles d’évoluer au fil de la discussion parlementaire du PLF 2022. À suivre.

Articles du 29/11/2021 - ALERTES & Conseils Immobilier

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