Règlements de copropriété : du nouveau

14 mars 2022
Copropriété

Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?

À la suite de la loi «3DS»… Il s’agit de la loi 2022-217 du 21.01.2022 «relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale» (JO du 22.02.2022) . Cette nouvelle loi «fourre-tout», qui comprend pas moins de 271 articles, concerne de nombreux domaines (notice).

Du nouveau pour un règlement de copropriété (RC)… La loi 2018-1021 du 23.11.2018, dite loi Elan, est venue modifier la loi du 10.07.1965 afin de fixer de nouvelles règles pour des lots transitoires (loi de 1965, art. 1er) , outre pour les parties communes spéciales ou à jouissance privative (loi de 1965, art. 6-4) d’une copropriété. La loi Elan est venue imposer certaines mentions à ce sujet dans un règlement de copropriété (notice). Pour des copropriétés existantes, des textes de la loi Elan sont venus imposer sous trois ans la mise en conformité, le cas échéant, de tout RC, à ce sujet (loi Elan, arts. 206 et 209) . La loi «3DS» a modifié ces textes…

Pour une mise en copropriété… Il découle de la loi «3DS» que les mentions prévues par la loi Elan pour un RC, concernant des lots transitoires et/ou des parties communes spéciales ou à jouissance privative, seront obligatoires pour des immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 01.07.2022. Côté rédacteur de RC, c’est à intégrer…

Pour des copropriétés existantes. Pour un immeuble dont la mise en copropriété est antérieure au 01.07.2022, si un RC ne comporte pas les mentions prévues par la loi Elan pour des lots transitoires, et/ou des parties communes spéciales ou à jouissance privative, un syndic doit prévoir d’inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale (AG) une question à ce sujet. La résolution concernée peut/doit être votée à la majorité dite simple de l’article 24 (notice). Notez que la loi n’impose donc plus une mise en conformité d’un RC dans un certain délai.

Conseil. Pour une copropriété existante, la rédaction des nouveaux textes en cas d’ absence des mentions requises dans un RC pour des lots transitoires, et des parties communes spéciales ou à jouissance privative, pourrait être source de discussions en cas de contentieux. Un syndic de copropriété sera à notre avis bien avisé d’en informer les copropriétaires en AG, en les invitant à adopter les résolutions à proposer, le cas échéant.

Tenez compte des nouvelles règles pour des lots transitoires d’une copropriété, et pour ses parties communes spéciales ou à jouissance privative, en fonction de la date de mise en copropriété (avant/après le 01.07.2022).

Alertes & Conseils - 11/03/2022

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